Le Droit Commercial

Droit Commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé et plus spécifiquement du droit des affaires. Il régit l’exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Cela englobe notamment :

 

    • Les contrats de nature commerciale (bail commercial, bail ou convention d’occupation précaire, contrats de services, de distributions, de franchises, les cessions de fonds de commerce, droit au bail, les cessions de licence)
    • Les injonctions de paiement
    • Les contentieux de la responsabilité contractuelle
    • Les contentieux de la concurrence déloyale
    • Le droit des entreprises

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A titre indicatif, le Cabinet intervient principalement dans le ressort du Barreau de Grasse qui comprend notamment les Communes suivantes : Grasse, Antibes, Juan les Pins, Biot, Golfe-Juan, Vallauris, Cannes, Mandelieu, Sophia Antipolis, Mougins, Mouans-Sartoux, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var.

Le Cabinet intervient également dans le ressort du Barreau de Nice et du Barreau de Draguignan.