Conditions générales d’utilisation

La personne qui indique ses coordonnées certifie de son identité en remplissant les champs utiles.

Si la demande lui apparait mal fondée, Maître RAYÉ prendra attache directement avec le demandeur (il conviendra donc de fournir une adresse email valide et un numéro de téléphone).

Si le demandeur pense que sa question relève de la Consultation simple, alors que Maître RAYÉ estime qu’elle relève de la Consultation approfondie, des suggestions conduisant à un service adapté aux besoins du demandeur seront proposées. Celui-ci fera alors un choix éclairé.

La Consultation sera adressée au demandeur, par courrier électronique, au format PDF.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser de donner une consultation juridique pour des motifs qui seraient contraires à sa déontologie (demande émanant d’une partie adversaire, conflit d’intérêt, demande n’entrant pas dans les domaines de compétences du Cabinet…). Dans ces conditions, un email sera adressé au demandeur, ainsi que le motif de refus d’instruire sa demande. Le montant versé sera intégralement remboursé sous quinzaine par voie bancaire.

Les informations communiquées sont placées sous le sceau de la confidentialité.

Les Consultations étant réalisées à la demande expresse d’un demandeur, et sur un dossier particulier (« sur mesure »), celui-ci est informé qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation.

Tout paiement se fait par compte Paypal ou carte bancaire via le présent site internet. La relation bancaire se réalise sous connexion sécurisée. A réception de votre paiement, vous recevrez un email de confirmation.

Toute Consultation donnée est strictement personnelle à chaque cas exposé par le demandeur. Elle ne saurait donc être transposée et transposable à un autre cas, jugé similaire par le demandeur.

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