Le Droit Militaire

Le droit des militaires est l’ensemble des normes applicables aux individus servant sous le drapeau.

Droit Militaire

Il concerne tous les grades et tous les corps d’armée : Armée de terre, Armée de l’air, Marine nationale, Gendarmerie, Réserve, Légion étrangère…
Le contentieux des militaires relève d’un droit particulier tant sur le plan civil que pénal ou encore administratif.
Compte tenu de ses fonctions, le militaire ne peut pas être traité comme un autre citoyen. Les divers régimes juridiques qui lui sont applicables sont alors dits « spéciaux ». Compte tenu de ces spécificités, le domaine du contentieux militaire est particulièrement étendu.

Il permet notamment de contester les décisions prises par l’administration :

  • Ce peut être le cas d’une décision de sanction disciplinaire prononcée, notamment après la tenue d’un Conseil d’enquête. Sur ce point, l’avis émis par le Conseil d’enquête est particulièrement important car il conditionnera la suite de la procédure et influencera notamment le degré de la sanction prise. Il est donc opportun d’être assisté, dès le début de la procédure disciplinaire.
    La sanction prononcée est exécutoire. En cas de contestation, et selon les conséquences de la sanction, outre le recours préalable obligatoire, le Juge administratif devra être saisi en urgence par la voie du référé.
    Dans certains cas, la décision de sanction est suivie d’une décision de non renouvellement de contrat, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le déroulement de la carrière du militaire.
    Si les faits ayant donnés lieu à sanction disciplinaire sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, une enquête judiciaire pourrait être diligentée et une peine pénale pourrait être prononcée. Il convient donc d’agir en défense et de constituer un dossier objectif à décharge.
  • Ce peut être le cas également d’une décision impactant la carrière d’un militaire : notation, mutation, avancement, etc…
  • Ce peut être aussi le cas d’une décision de rejet concernant la réforme du militaire et/ou son droit à pension, également le rejet d’octroi d’une pension de veuve/veuf, ou le rejet de l’octroi d’un titre (interné résistant, interné politique, etc…)

 

Dans d’autres cas, le Cabinet peut vous apporter assistance en ce qui concerne la poursuite de votre engagement : militaire sous contrat/résiliation, militaire de carrière/démission. Compte tenu des besoins actuels d’effectifs, le dossier devra être particulièrement bien monté pour venir appuyer la demande. Mieux le dossier sera bâti et justifié, plus le militaire s’orientera vers une décision favorable.

Egalement, le Cabinet pourra vous assister dans le cadre de recours indemnitaires dans les hypothèses où un militaire aurait été victime d’un accident pendant l’exercice de ses fonctions. La demande est préalablement hiérarchique. Si elle n’aboutit pas, les organes compétents seront alors saisis.

 
 

Dans le cadre d’une procédure pénale, le Cabinet assiste les militaires victimes de faits constitutifs d’infractions.

L’Etat doit accorder la protection fonctionnelle a tout militaire, agent public, dès lors qu’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’Administration a l’obligation de protéger son agent en lui apportant une assistance juridique dans le but de réparer son préjudice.

Le militaire victime, notamment, de violences, actes de harcèlement, menaces, injures, diffamations, outrages peut donc être assisté par Maître RAYÉ dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre l’auteur de l’infraction. Il s’agira alors de faire valoir les droits de la victime en demandant réparation du préjudice subi.

Maître RAYÉ se déplace sur tout le territoire national pour assister le militaire victime devant une Juridiction répressive (généralement Tribunal correctionnel et Cour d’assise).

Dès lors que la protection fonctionnelle est actionnée, le Cabinet ne percevra pas d’honoraire de la part du militaire victime.

 
 

Pénalement, un militaire se voit soumis au droit commun. Pour autant, les peines prononcées sont généralement plus lourdes. Une procédure pénale engagée contre un militaire ne sera pas sans incidence sur le déroulement de la carrière. De fait, l’assistance d’un Avocat est essentielle pour défendre le militaire poursuivi.

 

Aucun Avocat ne peut prétendre être « spécialisé  en droit militaire » car cette mention de spécialisation n’existe pas dans la profession. Il est donc essentiel d’être assisté d’un Avocat compétent qui connaît la matière. Par son expérience et ses compétences, le Cabinet traite régulièrement les dossiers dans ce domaine particulier.

 

Vous avez la possibilité de demander un devis gratuit en cliquant ici

 


 

 

A titre indicatif, dans le droit militaire, le Cabinet intervient principalement dans les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône, notamment les Communes suivantes : Aubagne, Camp de Carpiagne, Canjuers, Draguignan, Fréjus, Gap, Hyères, Istres, Le Luc, Marseille, Nice, Nîmes, Orange, Saint-Christol, Toulon, etc….

 

Le Cabinet intervient aussi dans le ressort du Barreau de Grasse qui comprend notamment les Communes suivantes : Grasse, Antibes, Juan les Pins, Biot, Golfe-Juan, Vallauris, Cannes, Mandelieu, Sophia Antipolis, Mougins, Mouans-Sartoux, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var.

Le Cabinet intervient également dans le ressort du Barreau de Nice et du Barreau de Draguignan.